renseignements pris…..

Origines du bouclier fiscal

Une première ébauche d’un bouclier fiscal est apparue en 1988 sous le gouvernement socialiste de Michel Rocard sous la forme de la règle du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui limitait à 70 % des revenus le poids combiné de cet impôt et de l’impôt sur le revenu6. La jurisprudence a par la suite ajouté les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) aux impôts pris en compte dans le calcul.

Ce mécanisme fut modifié avec une hausse du plafond à 85 % et, en 1995 sous le gouvernement d’Alain Juppé, limité par l’adoption de la règle du « déplafonnement du plafonnement ».

Cette dernière réforme a permis à l’ISF de dépasser 100 % des revenus d’un contribuable, et a suscité dans les années 2000 un certain nombre de contentieux contre l’État, au motif qu’une telle imposition serait contraire au droit à la propriété privée garanti par la constitution. Bien qu’aucun tribunal n’ait retenu le caractère « confiscatoire » de l’ISF, certaines décisions (notamment celle de la cour de cassation dans l’arrêt Binet7) ont montré une évolution dans le sens d’une limite à l’imposition, dans la mesure où celle-ci contraint le contribuable à se séparer de son patrimoine pour pouvoir payer l’impôt.

Historique

Le bouclier fiscal est une mesure instituée en France par la loi de finances pour 2006 (gouvernement Villepin) qui pose comme principe qu’un contribuable ne peut avoir à acquitter plus de 60 % de ses revenus en impôts directs. L’article 1 du code général des impôts indiquait donc : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus ». Ce pourcentage concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les taxes foncières et la taxe d’habitation sur la résidence principale mais n’incluait pas les cotisations sociales, ce qui mettait le seuil effectif du bouclier fiscal à 71 %. Il avait rencontré un succès très mitigé 8. Le système fonctionne alors par remboursement de l’administration fiscale : celle-ci rembourse l’excédent aux contribuables si les impôts payés dépassent le seuil fixé par le bouclier.

Nicolas Sarkozy avait annoncé lors de la campagne présidentielle de 2007 qu’il voulait « un bouclier fiscal à 50 % y compris la CSG et la CRDS »9. La loi TEPA du 1er août 2007 a ainsi abaissé le seuil à 50 % du revenu déclaré et intègre, malgré l’opposition du Nouveau Centre, les contributions sociales au titre des impôts servant de référence au calcul du bouclier.

Dans un souci d’équité fiscale il fut un temps envisagé d’instaurer un impôt minimum, miroir au bouclier fiscal mais qui éviterait que certains contribuables fortunés abusent des niches fiscales pour éluder totalement l’impôt. Ce projet, jugé trop complexe, a été abandonné10 en faveur d’un plafonnement des niches fiscales.

En 2008 (applicable à partir de 2009) le mode de fonctionnement a été étendu pour permettre aux contribuables qui le souhaitent de déduire directement de leurs impôts les remboursements dû au titre du bouclier fiscal, plutôt que de réclamer un remboursement de l’administration.

Mettant fin à la polémique qui a entouré le bouclier fiscal depuis sa création, le gouvernement Fillon a fait supprimer le bouclier fiscal par l’article 30 de la première loi de finance rectificative du 28 juillet 2011, en même temps qu’il faisait modifier le barème de l’impôt sur la fortune11. Cette disposition a été validée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 28 juillet 201112.

 

 

renseignements pris sur : wikipedia

pour plus de détails faire :    http://fr.wikipedia.org/wiki/Bouclier_fiscal
    

LE BOUCLIER FISCAL

Le Monde signale que « 14 personnes disposant d’un patrimoine de plus de 16 millions d’euros ont un revenu fiscal de référence de moins de 3 428 euros et se sont vu rembourser 162 109 euros en moyenne. De qui s’agit-il ? De rentiers et/ou de contribuables recourant massivement aux niches fiscales pour faire baisser le montant de leurs revenus pris en compte dans le bouclier. »54

Dans le parti de la majorité UMP, treize députés demandent l’abrogation pure et simple du Bouclier fiscal malgré l’opposition de Nicolas Sarkozy55.

Liliane Bettencourt a récupéré 30 millions d’euros en mars 2008 au titre du bouclier fiscal pour l’année fiscale 200756.

 

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pour plus de détails faire: http://fr.wikipedia.org/wiki/Niche_fiscale

Niches fiscale

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Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Niche.

La notion de niche fiscale peut avoir deux acceptions ;

  • une dérogation fiscale qui permet – à certaines conditions – de payer moins d’impôts  ; on parle en France alors de dépense fiscale dans le vocabulaire des finances publiques1, car elle correspond à une perte de revenu qui doit être compensée dans le budget de la nation).
    En France, on classe ce type de niche dans les dispositifs dérogatoires applicables aux entreprises ;
  • une lacune ou un « vide législatif » permettant d’échapper à l’impôt sans être en infraction.

 

ppellation de « niche » est sujette à controverse.

Coût et inconvénients des niches fiscales

Le poids des niches « passives » comme leur croissance en volume est la principale raison de l’explosion du coût des niches fiscales (dépenses fiscales) qui sont en France passées de 53 milliards € en 2003 à près de 73 milliards € en 2008).

Les impératifs posés par la mise sous enveloppe des dépenses budgétaire, appelée « norme de dépenses » depuis le début des années 2000 et la mise en place de la LOLF, a eu pour effet de développer ce système hors périmètre budgétaire afin d’offrir un objectif de réduction des dépenses de l’État à nos partenaires européens dans la perspective du respect du Pacte de stabilité (avec le double critère des limites imposées par Bruxelles: 60% du PIB pour l’endettement et un déficit sous la barre des 3 %) sans pour autant réduire le niveau réel des interventions publiques.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (ancien Conseil des impôts de la Cour des comptes) a plusieurs fois alerté23 l’Etat sur les dérives constatées et la contribution croissante (de 2000 à 2010) et importante des niches fiscales et sociales à la dette publiqueendettement de l’Etat, dans une économie globalisée où ces dérogations avantagent les grandes entreprises, avec des coûts d’endettement ou compensation souvent très supérieurs aux retombées socio-économiques espérées 24. Ainsi, en 2010, les dépenses fiscales (niches) applicables aux entreprises représentaient 13,8 % des recettes fiscales nettes23,25 de l’État en 201026. Alors que « le poids des mesures fiscales qualifiées de modalités particulières de calcul de l’impôt était pour sa part égal à 27,9 % de ces recettes »23.

Ces niches devaient aider au développement des entreprises, avec l’espoir d’un retour en termes de création de richesse et d’emploi, mais elles se traduisent aussi par le poids des Intérêts que l’État doit payer aux détenteurs de la dette publique : 48 milliards d’euros en 2009 (Gilles Carrez, rapporteur UMP de la commission des finances de l’Assemblée nationale a estimé dans son rapport27 de 2010 que durant les années 2000 de nombreuses pertes de recettes n’ont pas été compensées.)

Pour ces raisons, plusieurs pays de l’OCDE sont revenus sur leurs politiques d’offre de niches en fixant des conditions et limites plus explicites à leurs dépenses fiscales28. De plus, certains pays, tels l’Allemagne et la Belgique ont entrepris des réformes fiscales « visant à la mise en place d’impôts à base large et à taux bas », ce qui les a conduit à remettre en cause leurs dispositifs dérogatoires d’impositions applicables aux entreprises.

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Beaucoup de milliards ont  disparu en cadeaux de toutes sortes avec le bouclier fiscal, et les niches fiscales. Il est urgent de revoir la question des niches fiscales, le bouclier fiscal a heureusement disparu.

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pensez-vous que les cadeaux fiscaux donnés aux ENTREPRISES ont permis à ces mêmes ENTREPRISES d’embaucher, et ainsi de diminuer le chômage  ?

 

 

 

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